[CHASSE Comté d'Argoüet]
Arrest de la Cour portant Deffenses à toutes personnes de chasser ny faire chasser dans l'étenduë de la Seigneurie et Comté de l’Argoüet, sur les peines portées par iceluy. Du 23 août 1686. Vennes, Moricet,1686. In-4, der., 4 pp.
“La cour faisant droit sur requête dudit Tremerreuc (...) fait deffenses à toutes personnes, tant Prestres, Gentilshommes , Bourgeois, Marchands, qu'autres de condition commune de chasser (...) sur gibier de poil ou plume, tels qu’ils puissent estre, à peine de confiscation des Armes & de cinq cent livres d’amende pour la première fois & de punition corporelle pour la seconde”
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